Réponse à Jean-Claude Flory, député de l’Ardèche, JO AN Questions écrites du 15 novembre 2011, page 12038
La Lettre du Maire Rural n°372 du 08 décembre 2011
M. Jean-Claude Flory attire l’attention de M. le ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, chargé des collectivités territoriales, sur l’article 53 du code des marchés publics. En effet, sa modification évoquée notamment lors du lancement du programme national pour l’alimentation, est nécessaire afin d’intégrer la notion de circuits courts dans les appels d’offres des restaurants collectifs publics. Les pouvoirs publics, cela a été rappelé lors du CIADT du 11 mai 2010, et la profession agricole, particulièrement mobilisée en Ardèche sur ce dossier, souhaitent encourager le développement de l’approvisionnement de proximité. Cette politique volontariste s’inscrit dans des enjeux de qualité alimentaire pour nos concitoyens notamment les enfants dans les...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°372 du 08 décembre 2011)
Le code des marchés publics a été modifié pour favoriser le développement des circuits courts dans l’achat de produits agricoles, notamment pour l’approvisionnement des services de restauration collective. Ainsi l’article 53 autorise désormais les acheteurs publics à prendre en compte, parmi les critères d’attribution des marchés, « les performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l’agriculture ». Ce critère permet de privilégier les circuits courts, c’est-à-dire les approvisionnements auprès d’un producteur ou d’un intermédiaire, organisation de producteurs, coopérative agricole, ou négociant s’approvisionnant directement auprès d’exploitants agricoles. Toutefois, la localisation du producteur ne peut pas constituer un critère d’attribution du marché en tant que...
Sylvie MARTIN le 08 décembre 2011 - n°372 de La Lettre du Maire Rural
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