Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 15 mars 2018, page 1259.
La Lettre du Maire Rural n°443 du 09 mai 2018
Sa question écrite du 10 septembre 2015 n’ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le fait que la question écrite n° 62840 (J.O Assemblée nationale du 16 septembre 2014), concernait des travaux engagés conformément à un permis de construire mais interrompus plus d’un an après les deux années suivant l’octroi du permis de construire. Selon la réponse ministérielle, les travaux déjà exécutés avant l’abandon du chantier sont alors réputés non conformes au permis de construire, celui-ci étant, par ailleurs, considéré comme périmé. La réponse précise également que l’infraction pénale correspondante doit être constatée par un...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°443 du 09 mai 2018)
L’abandon de chantier correspond à une mise en œuvre partielle du permis de construire et constitue une infraction au code de l’urbanisme, au sens de l’article L. 480-4. Face à une telle situation, lorsqu’il en a connaissance, le maire doit dresser un procès-verbal d’infraction et le transmettre au procureur de la République.
Celui-ci pourra décider de poursuivre l’auteur de l’infraction en saisissant le tribunal correctionnel qui pourra ordonner la remise en état des lieux.
Sylvie Martin
Notre conseil : le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans les 2 ans à compter de la notification visée à l’article R. 421-34 du code de l’urbanisme ou de la délivrance tacite du permis de construire. Le permis est également périmé si les travaux sont interrompus pendant plus d’un...
non signé le 09 mai 2018 - n°443 de La Lettre du Maire Rural
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