Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 31 octobre 2013, page 3155
La Lettre du Maire Rural n°394 du 05 décembre 2013
M. Jean Louis Masson attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le fait que l’article 30 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 a créé la participation pour l’assainissement collectif (PAC). Celle-ci remplace la participation pour raccordement à l’égout (PRE) et son but est de permettre le maintien du niveau actuel des recettes des services publics de collecte des eaux usées, notamment pour satisfaire les besoins locaux d’extension des réseaux. La PAC est facultative et instituée par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant compétent en matière d’assainissement. Cette délibération en détermine les modalités de calcul et en fixe le montant. La PAC est due par le propriétaire de l’immeuble...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°394 du 05 décembre 2013)
La participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC), créée par l’article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 du 14/03/2013 (codifié à l’article L. 1331-7 du code de la santé publique), remplace la participation pour raccordement à l’égout depuis le 1er juillet 2012. Facultative, la PAC est créée par délibération du conseil municipal ou du conseil du groupement compétent pour l’assainissement. Elle est plafonnée à 80% du coût d’un assainissement non collectif (le coût du branchement étant déduit de cette somme), et ce quel que soit le zonage d’assainissement concerné. Or, le coût d’un assainissement non collectif varie selon la configuration des lieux et la filière choisie ainsi que selon les aides accordées par les agences de l’eau et l’Agence nationale de l’habitat...
Sylvie MARTIN le 05 décembre 2013 - n°394 de La Lettre du Maire Rural
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