Éditions Sorman

La Lettre du Maire Rural n°438 du 12 décembre 2017

M. Patrice Perrot appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les désordres causés, sur les voies publiques communales, par les travails liés à l’exploitation forestière. Si les communes ont, comme le code de voirie routière et le code rural les y autorisent et à titre préventif, la possibilité de limiter, par arrêté municipal, le tonnage des véhicules sur certaines portions de route endommagées, l’évolution des moyens techniques d’abattage et de débardage, qui génèrent des contraintes de plus en plus fortes sur les routes et la fréquence des convois, rendent inopérantes ces mesures. Par ailleurs, si la réglementation définit les possibilités de recours, en cas de stigmates laissés par les travaux d’exploitation, les constatations en vue de la mise en œuvre d’éventuelles contributions spéciales imposables aux...

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La commune peut demander une contribution spéciale pour dégradation anormale de la voirie

(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°438 du 12 décembre 2017)

Lorsqu’une voie communale est habituellement ou temporairement, soit empruntée par des véhicules dont la circulation entraîne des détériorations anormales, soit dégradée par des exploitations de mines, de carrières, de forêts ou de tout autre entreprise, il peut être imposé aux entrepreneurs ou propriétaires des contributions spéciales (article L. 141-9 du code de la voirie routière). Ces contributions, proportionnelles à la dégradation causée, peuvent être acquittées financièrement ou en prestations en nature et faire l’objet d’un abonnement. A défaut d’accord amiable, elles sont fixées annuellement sur la demande des communes par les tribunaux administratifs, après expertise, et recouvrées comme les impôts directs. A noter que la loi d’avenir pour l’agriculture du 13 octobre 2014 impose désormais au conseil départemental d’élaborer, chaque année, un schéma d’accès à la ressource forestière, en concertation avec les communes et groupements. Ce schéma prévoit des itinéraires empruntant des routes départementales, communales et intercommunales et permettant le transport de bois depuis les chemins forestiers jusqu’aux points de livraisons.

Sylvie Martin

Notre conseil : pour se faire rembourser les frais nécessaires aux réparations, par le biais d’une contribution, la commune doit suivre la procédure suivante : d’abord, rechercher un accord amiable, avant toute saisine du juge et avant l’expiration de l’année suivant celle où se sont produites les dégradations en cause (Cour administrative d’appel de Douai, 31 mars 2015, n° 14DA00227) ; puis, saisir le tribunal administratif, (uniquement en cas d’échec de la tentative d’accord amiable) d’une demande de fixation de la contribution. Attention : sous peine d’irrecevabilité, cette demande doit nécessairement être présentée avant la fin de l’année qui suit celle de l’échec définitif de la tentative d’accord amiable (Conseil d’Etat, 6 juin 2008, n° 299415). Pour saisir utilement le tribunal administratif, il faut donc être en mesure, outre ces deux conditions, de déterminer la date à partir de laquelle la tentative d’accord amiable doit être considérée comme ayant définitivement échouéé, dès lors qu’elle constitue le point de départ du délai de prescription.

Réponse à Patrice Perrot, député de la Nièvre, JO AN Questions écrites du 24 octobre 2017, page 5137.