Réponse à Paul Durieu, député du Vaucluse, JO AN Questions écrites du 1er novembre 2011, page 11556
La Lettre du Maire Rural n°372 du 08 décembre 2011
M. Paul Durieu appelle l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État sur les préoccupations exprimées par de nombreux élus locaux s’agissant de la mesure du plan de relance consistant à anticiper le paiement du FCTVA aux collectivités s’engageant dans un effort d’investissement pour contrer les effets de la crise. En effet, dans le cadre du plan de relance de l’économie présenté en 2009 par le Gouvernement, les collectivités territoriales pouvaient conventionner avec l’État pour percevoir la part de FCTVA dès l’année n + 1 (et non plus n + 2) en contrepartie d’un effort d’investissements au moins égal à la moyenne + 1 euro des trois derniers comptes administratifs publiés. Pour les communes qui n’avaient pas conventionné en...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°372 du 08 décembre 2011)
Les communes bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) sont de trois sortes : les communes qui ne sont pas engagées, par convention, dans le plan de relance de l’économie de 2009 ou qui s’y sont engagées sans atteindre l’objectif de progression de leurs dépenses d’investissement ; pour ces communes, les versements de FCTVA ont lieu deux ans après l’investissement. Deuxième catégorie : les communes qui, en 2009 ou en 2010, se sont engagées dans le plan de relance de l’économie et qui sont parvenues à atteindre leur objectif ; pour ces communes, le versement du FCTVA a lieu un an après l’investissement. Enfin, troisième catégorie : les communautés de communes et les communautés d’agglomération pour lesquelles les attributions du FCTVA sont versées l’année même de...
Sylvie MARTIN le 08 décembre 2011 - n°372 de La Lettre du Maire Rural
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