Réponse à Jean-Claude Carle, sénateur de la Haute-Savoie, JO Sénat Questions écrites du 16 juin 2016, page 2693.
La Lettre du Maire Rural n°424 du 05 septembre 2016
M. Jean-Claude Carle demande à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique des précisions sur les articles 139 et 140 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 sur les marchés publics relatifs aux avenants. Il est précisé, dans cet article, que le calcul des pourcentages de 10 % pour les fournitures et de 15 % pour les travaux, tient compte de la variation des prix. Il lui demande si cela signifie que, dans le cas d’une variation des prix d’un marché de 4 %, par exemple, les pourcentages seraient respectivement réduits à 6 % et à 11 %. Il lui demande, par ailleurs, de lui indiquer de manière plus exhaustive la logique sur laquelle s’appuie cette mesure.
Réponse. - L’article 139 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 sur les marchés publics prévoit que le marché public peut être modifié lorsque le montant de la modification est...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°424 du 05 septembre 2016)
Un marché public peut être modifié si le montant de la modification est inférieur aux seuils européens et à 10% du montant initial pour les marchés publics de services et de fournitures ou à 15% du montant du marché initial pour les marchés publics de travaux (article 139 du décret sur les marchés publics du 25 mars 2016). L’article 140 du décret précise que, pour le calcul du montant de ces modifications, l’acheteur tient compte de la clause de variation des prix. Si plusieurs modifications successives sont effectuées, l’acheteur prend en compte leur montant cumulé. Ces dispositions permettent, dans certaines conditions, une modification du marché public en cours d’exécution sans nouvelle procédure de passation. Le pourcentage de 10 ou 15% s’apprécie au regard du montant initial du marché public après application, le cas échéant, de la clause de variation des prix. Ainsi, lorsqu’une clause de variation a augmenté de 4% le prix initial du marché public, la valeur de la modification est calculée à partir du prix initial augmenté de 4%.
Sylvie Martin
Notre conseil : un marché public peut aussi être modifié si les modifications, quel qu’en soit le montant, ont été prévues dans les documents contractuels initiaux sous forme de clauses de réexamen, dont des clauses de variation du prix ou d’options. Ces clauses précisent le champ d’application et la nature des modifications ou options envisageables et les conditions dans lesquelles il peut en être fait usage.
Réponse à Jean-Claude Carle, sénateur de la Haute-Savoie, JO Sénat Questions écrites du 16 juin 2016, page 2693.
Sylvie Martin
Notre conseil : un marché public peut aussi être modifié si les modifications, quel qu’en soit le montant, ont été prévues dans les documents contractuels initiaux sous forme de clauses de réexamen, dont des clauses de variation du prix ou d’options. Ces clauses précisent le champ d’application et la nature des modifications ou options envisageables et les conditions dans lesquelles il peut en être fait usage.
Réponse à Jean-Claude Carle, sénateur de la Haute-Savoie, JO Sénat Questions écrites du 16 juin 2016, page 2693.
non signé le 05 septembre 2016 - n°424 de La Lettre du Maire Rural
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