Sommaire complet
du 02 novembre 2021 - n° 831
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle. JO Sénat Questions écrites du 20 mai 2021, page 3295.
La Lettre du Maire Rural n°480 du 11 octobre 2021
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l’intérieur le cas d’une commune souhaitant édifier le mur de soutènement d’un talus, propriété privée, de façon à éviter que les terres de ce talus ne glissent vers la voie publique. Il lui demande si, préalablement à la réalisation de cet ouvrage public, la commune peut décider, de façon unilatérale, de fixer les limites entre la propriété privée et la voie publique, car la formule de l’article L. 112-1 du code de la voirie : « l’alignement individuel est délivré au propriétaire », laisse penser que seul le propriétaire peut solliciter l’alignement individuel.
Réponse. - L’article L. 112-1 du code de la voirie définit la procédure de délimitation du domaine public routier de la manière suivante : « l’alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°480 du 11 octobre 2021)
L’alignement correspond à la limite du domaine public routier. Il est déterminé par l’autorité administrative et fixé soit par un plan d’alignement, soit par un alignement individuel. Dans tous les cas, la commune délimite son domaine public routier de manière unilatérale. L’alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d’alignement s’il en existe un. Sinon, il est délivré conformément à la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine. Cette limite correspond à l’état des lieux de la voie.
Pour un mur de soutènement d’une voie communale, la dépendance de cette voie faisant partie du domaine public communale, l’alignement individuel est fixé au pied de ce mur. En revanche, aucune condition tenant à l’auteur de la demande d’un tel alignement n’est posée. Ainsi, la commune, comme le riverain, peuvent avoir intérêt, selon les circonstances, à arrêter les limites du domaine public routier. Une commune peut ainsi décider d’adopter un arrêté individuel d’alignement à la suite du refus du propriétaire de céder une partie de ses parcelles. Bien que le code de la voirie prévoit que l’alignement individuel ne peut pas être refusé au propriétaire qui en fait la demande, le gouvernement indique que cette obligation de délivrance n’empêche pas la commune de délimiter de sa propre initiative son domaine routier, d’autant plus qu’un alignement individuel est un acte purement déclaratif qui n’a pas d’effet sur le droit de propriété du riverain.
Sources : article L. 112-1 du code de la voirie ; arrêt du Conseil d’État du 5 juin 1996, n° 145872 ; arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 12 novembre 2009, n° 08BX01014 ; rép. ministérielle n° 19042, JO du Sénat du 20 mai 2021, page 3295, Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle.
Déborah Thebault le 11 octobre 2021 - n°480 de La Lettre du Maire Rural