Sommaire complet
du 03 septembre 2018 - n° 761
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 16BX01000 du 4 avril 2018.
La Lettre du Maire Rural n°444 du 12 juin 2018
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... D... a contesté devant le tribunal administratif de Poitiers une décision du 6 mai 2013 par laquelle le maire de la commune de Le Rochereau a rejeté la demande d’autorisation d’inhumation de sa sœur, M. D..., dans les concessions C n° 31 ou C n° 32 du cimetière communal.
Par un jugement n° 1301825 du 28 janvier 2016, le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du maire du 6 mai 2013.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 22 mars 2016 et 20 février 2018, la commune de Le Rochereau, représentée par Me G..., dans le dernier état de ses écritures, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 28 janvier 2016...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°444 du 12 juin 2018)
Au Rochereau (Vienne), devenue la commune nouvelle de Champigny-en-Rochereau (1 937 habitants), le maire a refusé la demande d’un particulier d’inhumer sa sœur dans l’une des deux concessions familiales du cimetière communal. Ces deux concessions perpétuelles avaient été accordées respectivement à son père en 1972, et à sa mère en 1977. Tous deux ayant été inhumés dans la même concession, l’inhumation de la sœur était donc possible dans l’autre. En appel, la cour administrative a donné raison au plaignant. En effet, la cour a jugé qu’en désignant de manière nominative et limitative les personnes pouvant être inhumées dans leurs concessions (« lui même et son épouse », pour l’une, « elle-même et son époux », pour l’autre), les époux ont initialement manifesté la volonté de conférer à celles-ci un caractère...
non signé le 12 juin 2018 - n°444 de La Lettre du Maire Rural