Sommaire complet
du 03 septembre 2018 - n° 761
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Aina Kuric, député de la Marne, JO AN Questions écrites du 27 février 2018, page 1708.
La Lettre du Maire Rural n°444 du 12 juin 2018
Mme Aina Kuric appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les installations illicites ainsi que les conséquences sur des terrains publics ou privés par les gens du voyage. Bien que la loi donne à la commune ainsi qu’au préfet la possibilité de faire cesser les occupations illégales, ces derniers ne disposent pas systématiquement du concours de la force publique pour faire évacuer les lieux. Lors des occupations illégales, les citoyens dont les terrains sont occupés doivent assumer le coût de consommations frauduleuses d’eau et d’électricité. Les dégradations perdurent malgré les dépôts de plainte et l’application de la loi ne peut s’exercer de manière efficace au vu du manque d’effectifs. Elle lui demande donc quels moyens seront mobilisés pour seconder efficacement les collectivités territoriales concernées...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°444 du 12 juin 2018)
Les communes qui respectent leurs obligations d'accueil des gens du voyage peuvent demander au préfet d’engager la procédure de mise en demeure et d'évacuation forcée en cas d'occupation illégale troublant l'ordre public, prévue à l'article 9 de la loi sur l'accueil et l'habitat des gens du voyage du 5 juillet 2000, récemment complétée par la loi sur l’égalité et la citoyenneté du 27 janvier 2017. Cette procédure permet au préfet de mettre en demeure les gens du voyage qui stationnent illégalement, sur des terrains publics ou privés, de mettre un terme à ces occupations. La mise en demeure est possible si cette installation méconnaît un arrêté du maire (ou du président de l’intercommunalité) interdisant le stationnement des résidences mobiles en dehors des aires d'accueil aménagées et si cette occupation porte atteinte à la...
non signé le 12 juin 2018 - n°444 de La Lettre du Maire Rural