Sommaire complet
du 03 septembre 2018 - n° 761
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Jean-Luc Reitzer, député du Haut-Rhin, JO AN Questions écrites du 1er mai 2018, page 3727.
La Lettre du Maire Rural n°444 du 12 juin 2018
M. Jean-Luc Reitzer attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur des situations qui semblent anormales concernant des divergences entre les taux votés par certaines collectivités territoriales et ceux apparaissant sur les avis d’imposition de taxes foncières émis par les finances publiques. En effet, de nombreuses associations de consommateurs ont pu constater une majoration pouvant représenter plus de 90 % pour les contribuables de certaines collectivités locales. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, quelles que soient les circonstances, les collectivités territoriales - après avoir voté les taux de fiscalité locale - ont l’obligation de revoir leur budget, en particulier les postes relatifs aux recettes et, impérativement, de revoter un nouveau budget en adéquation avec les taux...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°444 du 12 juin 2018)
Les taux des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties sont votés chaque année par les communes et leurs groupements à fiscalité propre. Les départements votent également, chaque année, leur taux de taxe foncière sur les propriétés bâties. Les délibérations doivent indiquer les taux votés. Par ailleurs, la fixation de ces taux et de leur variation est limitée par des règles de liaison avec ceux des autres impôts locaux, prévues aux articles 1636 B sexies et suivants du code général des impôts. En l’absence de communication des taux dans les délais légaux, l’administration fiscale applique les taux des rôles généraux de l’année précédente (article 1639 A du même code). Des situations particulières existent en cas de fusion ou de scission de communes et groupements qui peuvent donner lieu au vote d’une intégration fiscale...
Sylvie MARTIN le 12 juin 2018 - n°444 de La Lettre du Maire Rural