Sommaire complet
du 03 septembre 2018 - n° 761
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 16LY00879 du 15 mai 2018.
La Lettre du Maire Rural n°445 du 10 juillet 2018
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. E... F... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Messimy-sur-Saône du 7 septembre 2012 par laquelle il a attribué la protection fonctionnelle à M. A... D..., ancien maire, et de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1301517 du 31 décembre 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour
Par une requête, enregistrée le 11 mars 2016, M. F..., et un mémoire complémentaire, enregistré le 14 avril 2018, M. F..., représenté par Me Bapceres (DBKM Avocats), avocat, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 31 décembre 2015...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°445 du 10 juillet 2018)
A Messimy-sur-Saône (1 250 habitants, Ain), le conseil municipal a attribué la protection fonctionnelle à l’ancien maire, considérant que les faits qui lui étaient reprochés n’étaient pas détachables de l’exercice de son mandat. Les honoraires de son avocat ont été pris en charge. Cette décision a été contestée. Mais la cour administrative a donné raison à la commune. En effet, lorsqu’un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, la collectivité locale dont il dépend doit : le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui, dans la mesure où une faute personnelle détachable du service ne lui est pas imputable ; lui accorder sa protection dans le cas où il fait l’objet de poursuites pénales, sauf s’il a commis une faute personnelle...
Sylvie MARTIN le 10 juillet 2018 - n°445 de La Lettre du Maire Rural