Sommaire complet
du 03 septembre 2018 - n° 761
-
Finances locales
-
Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Christine Herzog, sénatrice de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 17 mai 2018, page 2383.
La Lettre du Maire Rural n°444 du 12 juin 2018
Mme Christine Herzog attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la situation des élus locaux qui touchent une allocation adulte handicapé. En effet, une personne handicapée qui exerce des fonctions électives subit une discrimination puisque si elle perçoit son indemnité de fonction d’élu local, celle-ci entraîne par voie de conséquence un abaissement voire une suppression de son allocation adulte handicapé avec parfois une demande de remboursement des trop-perçus. Beaucoup d’élus handicapés renoncent donc à percevoir leur indemnité de mandat. Cette situation est inacceptable pour ces élus, actifs dans leur délégation, qui se retrouvent pénalisés du fait de leur handicap. Cet état de fait est de nature à décourager les meilleures...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°444 du 12 juin 2018)
Les indemnités versées pour l’exercice effectif des fonctions d’élu local ne sont ni des salaires ni des traitements mais sont prises en compte pour l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), celle-ci étant versée sous condition de ressources. Les indemnités de fonction sont imposables après déduction d’une fraction représentative de frais, qui est exonérée. Ce montant est égal, en cas de mandat unique, à l’indemnité versée aux maires de communes de moins de 500 habitants (soit un montant pouvant aller jusqu’à 7 896 euros par an). Enfin, les élus municipaux handicapés peuvent bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés et qui sont liés à l’exercice de leur mandat ..
non signé le 12 juin 2018 - n°444 de La Lettre du Maire Rural