Sommaire complet
du 02 novembre 2018 - n° 765
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à François Bonhomme, sénateur du Tarn-et-Garonne, JO Sénat Questions écrites du 12 juillet 2018, page 3472.
La Lettre du Maire Rural n°446 du 11 septembre 2018
M. François Bonhomme attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le manque de clarté dont souffrent respectivement les définitions de « l’intérêt communautaire » et de « l’intérêt métropolitain » depuis la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi NOTRe, les articles L. 5214-16, L. 5216-5, L. 5215-20 et L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales portant respectivement sur les compétences des communautés de communes, des communautés d’agglomérations, des communautés urbaines et des métropoles prévoient que lorsque l’exercice de leurs compétences est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire ou...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°446 du 11 septembre 2018)
Les communautés de communes, d’agglomération et urbaines ainsi que les métropoles définissent l’intérêt communautaire et métropolitain de leurs compétences à la majorité des deux tiers des membres de leurs assemblées délibérantes (articles L. 5214-16, L. 5215-20, L. 5216-5 et L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales). Ces conditions de majorité strictes peuvent rendre parfois difficile la définition d’un intérêt communautaire ambitieux. .
Réponse à François Bonhomme, sénateur du Tarn-et-Garonne, JO Sénat Questions écrites du 12 juillet 2018, page...
Sylvie MARTIN le 11 septembre 2018 - n°446 de La Lettre du Maire Rural