Éditions Sorman

La Lettre du Maire Rural n°447 du 11 octobre 2018

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Gout-Rossignol a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté en date du 17 avril 2015 par lequel l’inspectrice d’académie, directrice académique des services de l’éducation nationale de la Dordogne, a décidé de retirer un emploi d’enseignant dans l’école primaire de la commune et d’enjoindre à l’inspectrice d’académie de procéder à l’établissement d’une nouvelle carte scolaire pour la rentrée 2015. Par un jugement n° 1502774 du 24 décembre 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 29 février et 6 avril 2016 et le 11 juillet...

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Rien n’impose à l’Etat une concertation locale avant de supprimer un poste d’enseignant à l’école

(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°447 du 11 octobre 2018)

A Gout-Rossignol (391 habitants, Dordogne), l’inspectrice d’académie, directrice académique des services de l’Education nationale (IA-DASEN), a supprimé un emploi d’enseignant à l’école primaire en avril 2015. La commune a demandé, sans succès, l’annulation de cette décision. En effet, la cour administrative rappelle que rien n’impose à l’Etat, seul compétent pour décider de l’affectation des emplois d’instituteurs dans le département, de recueillir l’avis des communes avant de supprimer un poste d’enseignant dans les écoles élémentaires et maternelles dont elles sont propriétaires, même si cette suppression risque d’entraîner la fermeture de la classe ou de l’école. Rien n’impose non plus une concertation locale entre les représentants des...