Sommaire complet
du 02 novembre 2018 - n° 765
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Christine Herzog, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 26 juillet 2018, page 3883.
La Lettre du Maire Rural n°446 du 11 septembre 2018
Mme Christine Herzog demande à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, de lui indiquer si une commune peut exiger le paiement d’une redevance annuelle d’occupation du domaine public au titre du passage d’une conduite d’eau ou d’assainissement sous les routes communales ou sous les chemins communaux. Le cas échéant, elle souhaite savoir si c’est l’exploitant concessionnaire du service des eaux ou d’assainissement qui doit payer la redevance ou si c’est l’intercommunalité ayant la compétence correspondante.
Réponse. - Les dispositions de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) posent le principe général selon lequel toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d’une...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°446 du 11 septembre 2018)
Les exploitants des services publics d’eau et d’assainissement doivent s’acquitter d’une redevance en cas d’occupation du domaine public par des canalisations ou ouvrages qui contribuent à l’exercice de ces services, en contrepartie des avantages spéciaux qui leur sont consentis à cette occasion. Ainsi, les communes peuvent percevoir des redevances pour l’occupation de leur domaine public par des ouvrages de distribution d’eau et d’assainissement. Les articles R. 2333-121 à R. 2333-123 du CGCT précisent les plafonds dans la limite desquels le conseil municipal détermine le montant de la redevance annuelle due.
Sylvie Martin
Notre conseil : l'article R. 2333-121 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe les plafonds dans la limite desquels le conseil municipal détermine le montant de la redevance due pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages des services publics d'eau et d'assainissement. Si l'occupation privative du domaine public bénéficie à un exploitant concessionnaire d'un service des eaux ou d'assainissement, il lui appartient de verser la redevance.
Réponse à Christine Herzog, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 26 juillet 2018, page 3883.
non signé le 11 septembre 2018 - n°446 de La Lettre du Maire Rural