Sommaire complet
du 16 septembre 2019 - n° 784
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêts de la cour administrative d’appel de Marseille n° 17MA00624, 17MA00546 et 17MA00612 du 27 mai 2019.
La Lettre du Maire Rural n°457 du 10 septembre 2019
Voir l'arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 17MA00624
Voir l'arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 17MA00546
Voir l'arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 17MA00612
Référence : Arrêts de la cour administrative d’appel de Marseille n° 17MA00624, 17MA00546 et 17MA00612 du 27 mai...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°457 du 10 septembre 2019)
Les communes de Port-de-Bouc, Martigues et Fos-sur-Mer ont décidé de mettre fin à l’exonération de la part communale de taxe foncière dont bénéficiaient les grands ports maritimes en application du I de l’article 1382 E du code général des impôts, après adoption de la loi de finances rectificative pour 2014 autorisant les collectivités à supprimer cette exonération à compter de 2015. Le Grand port de Marseille a contesté cette décision en raison de l’insuffisance de la notice communiquée aux conseillers municipaux. Toutefois, la cour administrative en a jugé autrement et a donné raison aux communes. En effet, la notice explicative mentionnait la suppression de l’exonération de la taxe pour le Grand port de Marseille ; elle rappelait l’historique de cette exonération et précisait les pouvoirs des collectivités locales et les engagements de la commune en...
Sylvie MARTIN le 10 septembre 2019 - n°457 de La Lettre du Maire Rural