Sommaire complet
du 16 septembre 2019 - n° 784
-
Finances locales
-
Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles n° 16VE00372 du 5 février 2019.
La Lettre du Maire Rural n°457 du 10 septembre 2019
Vu la procédure suivante :
Procédures contentieuses antérieures :
La Société Française Donges-Metz (SFDM) a demandé au Tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 30 juillet 2012 par lequel le maire de La Ferté-Alais a interdit aux véhicules transportant des matières dangereuses de traverser le centre-ville de la commune par la route départementale 831, pour une durée de 18 mois, ainsi que la décision implicite de rejet du maire de La Ferté-Alais de son recours gracieux du 25 juillet 2014 tendant à l’abrogation de l’arrêté du 14 janvier 2014 portant interdiction de circulation pour une même durée de 18 mois pour ces mêmes véhicules pour la traversée du centre-ville par la route départementale 831.
Par deux jugements n° 1206087 du 7 décembre...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°457 du 10 septembre 2019)
A La Ferté-Alais (3 880 habitants, Essonne), le maire a interdit aux poids lourds transportant des matières dangereuses de traverser le centre-ville par la départementale, pour une durée de 18 mois, en 2012. Cette interdiction a été renouvelée en 2014. Une société l’a contestée. La cour administrative a donné raison au maire. En effet, le maire peut restreindre la circulation de véhicules, conformément à ses pouvoirs de police de la circulation (articles L. 2213-1 et L. 2213-5 du CGCT). A la justice administrative, si elle est saisie, d’apprécier ensuite si l’interdiction ne porte pas une atteinte excessive à la liberté de circulation au vu des circonstances qui l’ont motivée et du but poursuivi. Dans cette affaire, la cour administrative a jugé que le maire...
Sylvie MARTIN le 10 septembre 2019 - n°457 de La Lettre du Maire Rural