Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 28 février 2019, page 1130.
La Lettre du Maire Rural n°453 du 10 avril 2019
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l’intérieur le cas d’un maire qui se trouve momentanément empêché pour cause de maladie et remplacé par son premier adjoint. Il lui demande si pendant la période d’empêchement le maire continue de percevoir ses indemnités et si le premier peut percevoir, le cas échéant, l’indemnité du maire.
Réponse. - Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de leur charge publique. Ainsi les articles L. 2123-23 et L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient les conditions d’indemnisation des maires et adjoints au maire. L’article...
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En cas d’absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé dans ses fonctions par un adjoint, dans l’ordre des nominations (article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales). S’il est saisi, le tribunal administratif contrôle la réalité de la défaillance et les motifs de l’organisation de la suppléance (Conseil d’Etat, CE, 23/03/1992, n° 95160). Ainsi, la maladie n’est une cause d’empêchement que si elle ne permet pas au maire d’agir par lui-même (CE, 1er/10/1993, 128485). Par ailleurs, le remplacement ponctuel du maire ne suffit pas à donner droit à son indemnité. En cas d’empêchement, l’adjoint qui le supplée peut percevoir, pendant la durée de la suppléance et après délibération du conseil municipal, l’indemnité fixée pour le maire par l’article L. 2123-23. Cette indemnité peut être versée à compter de la date à laquelle la suppléance est effective (article
L. 2123-24, III du même code). En outre, si l’empêchement du maire est lié à la maladie, la maternité, la paternité ou un accident, l’article L. 2123-25-1 prévoit, lorsque le maire bénéficie d’indemnités journalières au titre d’une activité professionnelle, que son indemnité d’élu est au plus égale à la différence entre l’indemnité qui lui était versée (avant son empêchement) et le montant des indemnités journalières. Si le maire ne bénéficie pas d’indemnités journalières ou d’une indemnisation de la sécurité sociale, l’article D. 2123-23-1 du même code précise que ses indemnités de fonction sont maintenues pendant son arrêt de travail.
Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 28 février 2019, page 1130.
Sylvie MARTIN le 10 avril 2019 - n°453 de La Lettre du Maire Rural