Réponse à Maurice Leroy, député du Loir-et-Cher, JO AN Questions écrites du 4 décembre 2018, page 11022.
La Lettre du Maire Rural n°454 du 13 mai 2019
M. Maurice Leroy appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les dispositifs de redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) et de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). La REOM est calculée en fonction de la quantité de déchets estimée en fonction du nombre de personnes occupant le logement, tandis que le montant de la TEOM, conformément aux dispositions de l’article 1522 du code général des impôts, est indexé sur la valeur locative cadastrale des propriétés. Ainsi, le passage de la REOM à la TEOM, décidé librement par les syndicats d’ordures ménagères des communautés de communes, peut créer des différentiels parfois très importants entre les deux types de prélèvements pour les contribuables. Il souhaite connaître les mesures envisagées pour mieux prendre en compte la situation des habitants et...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°454 du 13 mai 2019)
Une commune peut financer la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés : par son budget général ; par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) prévue à l’article 1520 du code général des impôts (CGI) et assise sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ou qui en sont temporairement exonérées (article 1521, CGI) ; ou encore, par la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM), calculée en fonction du service rendu, notamment, de la quantité de déchets gérés (article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, CGCT). La TEOM et la REOM sont exclusives l’une de l’autre. La taxe est donc un impôt auquel est normalement assujetti tout redevable de la TFPB à raison d’un bien situé dans la...
Sylvie MARTIN le 13 mai 2019 - n°454 de La Lettre du Maire Rural