Proposition de loi n° 234 du 17 septembre 2024
La Lettre du Maire Rural n°514 du 12 novembre 2024
Proposition de loi n° 234 du 17 septembre 2024
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Cette proposition de loi a pour objet de permettre aux candidats dans les communes de moins de 3 500 habitants de se présenter sans étiquette ni nuance politique. À ce jour, au terme de chaque scrutin, lorsqu’un candidat se présente sans étiquette, le préfet lui attribue d’office une sensibilité politique. Apparaissent alors sur le site internet du ministère de l’intérieur, les nuances politiques attribuées aux candidats dans le cadre d’un scrutin majoritaire ou celles attribuées aux listes de candidats lorsqu’il s’agit d’un scrutin de liste à représentation proportionnelle.
Pourtant, bon nombre d’élus et de candidats locaux n’ont pas d’appartenance...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°514 du 12 novembre 2024)
Les élections municipales approchent et un sujet préoccupe les élus, la volonté du ministère de l’Intérieur d’attribuer une étiquette politique à des élus qui prétendent n’en avoir aucune. Lorsqu’un candidat se présente sans étiquette, le préfet lui attribue en effet d’office une sensibilité politique quand, dans les petites communes, les listes sont souvent composées d’hommes et de femmes aux opinions politiques différentes qui se réunissent sur un projet municipal commun. Le député des Ardennes Jean-Luc Warsmann souhaite ainsi apporter cette précision dans le code électoral* : « dans les communes de moins de 3 500 habitants, une nuance politique ne peut être attribuée que lorsque la liste de candidats ou les candidats ont choisi une étiquette politique...
Michel Degoffe le 12 novembre 2024 - n°514 de La Lettre du Maire Rural
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