Proposition de loi n° 235 du 17 septembre 2024
La Lettre du Maire Rural n°514 du 12 novembre 2024
Proposition de loi n° 235 du 17 septembre 2024
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Dans de nombreuses petites communes françaises, des manifestations gratuites sont organisées par les élus municipaux dans le but d’animer la vie des villages. Le territoire communal devient alors le lien entre les différentes populations y résidant, puisque ces dernières se rencontrent et partagent des moments sur la seule base de leur appartenance locale commune. La commune redevient le foyer de liens sociaux.
En créant du lien social, ces événements permettent de lutter contre la fracture territoriale. Nous savons que le fait de retrouver de la convivialité, d’encourager les rencontres entre habitants et de nouer des liens entre voisins d’une même commune, facilitent le vivre ensemble et sont des objectifs...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°514 du 12 novembre 2024)
Une commune qui organise une fête (le 14 juillet par exemple) doit demander à la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) l’autorisation de diffuser un répertoire de musique. Les droits perçus par la Sacem sont proportionnels aux recettes de l’évènement, qui incluent les entrées, la restauration et les consommations.
Si l’évènement est gratuit pour le public, la Sacem réclame alors, pour le compte des auteurs, un pourcentage des frais engagés pour l’organiser. L’association des maires de France (AMF) avait déjà obtenu en 2018 une simplification des démarches pour les communes de moins de 5 000 habitants qui organisent des manifestations à destination de la population. Les communes bénéficient d’une réduction de la redevance quand elles organisent leurs fêtes locales et...
Michel Degoffe le 12 novembre 2024 - n°514 de La Lettre du Maire Rural
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