Articles L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, R. 2191-32, R. 2191-36 et R. 2192-10 du code de la commande publique
La Lettre du Maire Rural n°514 du 12 novembre 2024
Articles L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, R. 2191-32, R. 2191-36 et R. 2192-10 du code de la commande publique
Article L. 1612-5
Lorsque le budget d’une collectivité territoriale n’est pas voté en équilibre réel, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l’Etat dans un délai de trente jours à compter de la transmission prévue aux articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1, le constate et propose à la collectivité territoriale, dans un délai de trente jours à compter de la saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire et demande à l’organe délibérant une nouvelle délibération.
La nouvelle délibération, rectifiant le budget initial, doit intervenir dans un délai d’un mois à partir de la communication des propositions de la chambre régionale des...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°514 du 12 novembre 2024)
Une entreprise titulaire d’un marché de la commune de Guémené-sur-Scorff (Morbihan, 1 103 habitants) lui reproche de ne pas avoir inscrit à son budget une dépense qu’elle considérait comme obligatoire*. Selon l’entreprise, des factures qu’elle avait adressées à la commune présentaient ce caractère et celle-ci avait refusé de les inscrire à son budget. Dans une telle situation, le créancier de la commune peut saisir la chambre régionale des comptes afin qu’elle contraigne la commune à inscrire la dépense. La créance en cause se décomposait en trois éléments :
- l’exécution des travaux proprement dits (démolition et gros œuvre). Pas de doute : le service fait est attesté par des certificats de paiement émis par le maître d’œuvre ;
- la libération des retenues de garantie : dans un marché...
Michel Degoffe le 12 novembre 2024 - n°514 de La Lettre du Maire Rural
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
