Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 22LY00101 du 4 septembre 2024
La Lettre du Maire Rural n°513 du 10 octobre 2024
Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 22LY00101 du 4 septembre 2024
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Optimum Promotion a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Lentilly à lui verser une somme de 38 046 euros ainsi que les intérêts majorés à compter du 31 octobre 2019, au titre des dépenses de travaux sur le réseau d’eaux pluviales qu’elle estime avoir indûment exposées.
Par un jugement n° 2001722 du 12 novembre 2021, le tribunal administratif a condamné la commune de Lentilly à verser à la société Optimum Promotion la somme de 38 046 euros TTC.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 janvier 2022 et le 27 juillet 2023, la commune de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°513 du 10 octobre 2024)
Le 25 janvier 2018, le maire de Lentilly (Rhône, 5 390 habitants) a autorisé la division en deux lots d’un terrain. Le pétitionnaire s’est engagé à prendre en charge la réfection de la voirie ainsi que le problème d'acheminement de l'eau pluviale en cas de forte pluie, et ce sur l'ensemble de la parcelle. Une fois les travaux réalisés, le pétitionnaire a demandé la restitution du coût de ces travaux (37 000 euros), estimant que ce n’était pas à lui de les prendre en charge. Rappelons que lorsque le maire délivre un permis, il ne peut demander au pétitionnaire que l’une des participations prévues par le code*, mais, dans cette affaire, la cour administrative n’a pas eu à se demander si la somme pouvait être demandée. A compter du 1er janvier 2019, la communauté de communes du Pays de l'Arbresle (CCPA) est devenue compétente en matière de " gestion des...
Michel Degoffe le 10 octobre 2024 - n°513 de La Lettre du Maire Rural
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