Proposition de loi n° 200 du 17 septembre 2024
La Lettre du Maire Rural n°514 du 12 novembre 2024
Proposition de loi n° 200 du 17 septembre 2024
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le code général des collectivités territoriales (CGCT) précise les insignes que les maires, adjoints et conseillers municipaux sont autorisés à porter ainsi que les circonstances dans lesquelles ils peuvent ou doivent le faire. En revanche, pour les parlementaires, ces règles sont définies par les règlements intérieurs de l’Assemblée nationale et du Sénat. Il en résulte une disparité dans l’encadrement du port des insignes de la République par les différents représentants élus.
Le port des insignes de la République doit être strictement encadré pour garantir qu’il ne soit utilisé que dans des circonstances appropriées et respectueuses des valeurs de la République. Ces insignes symbolisent l’unité de la Nation et ne doivent en aucun cas être utilisés pour...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°514 du 12 novembre 2024)
Ces derniers mois, des élus ont participé à des manifestations non autorisées avec l’écharpe tricolore. Or, des règles précisent les cas dans lesquelles l’écharpe peut être portée. Le maire peut porter l'écharpe tricolore dans les cérémonies publiques et quand l'exercice des fonctions peut rendre nécessaire ce signe distinctif de leur autorité, par exemple pour célébrer les mariages*. Les députés, eux, peuvent porter des insignes lorsqu'ils sont en mission, dans les cérémonies publiques et en toutes circonstances où ils ont à faire connaître leur qualité**. Cette dernière expression doit être limitée dans son interprétation. Ainsi, interrogé à ce sujet, le ministre de la Cohésion des territoires indiquait qu’un parlementaire ne pouvait pas porter l’insigne quand il siégeait au conseil...
Michel Degoffe le 12 novembre 2024 - n°514 de La Lettre du Maire Rural
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