Loi n° 2013-108 du 31 janvier 2013 - JO du 1er février 2013, page 1961.
La Lettre du Maire Rural n°385 du 13 février 2013
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
I. - Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l’article L. 131-6, les mots : « en application de l’article L. 131-8 » et les mots : « en application du même article » sont supprimés ;
2° L’article L. 131-8 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les mots : « administratives et » sont supprimés ;
b) Les sixième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de persistance du défaut d’assiduité, le directeur de l’établissement d’enseignement réunit les membres concernés de la communauté éducative, au sens de l’article L. 111-3, afin de proposer aux personnes responsables de l’enfant une aide et un accompagnement adaptés et...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°385 du 13 février 2013)
Le Parlement a définitivement abrogé la loi du 28 septembre 2010 de lutte contre l’absentéisme scolaire – quelque 300 000 élèves sont concernés - qui prévoyait la suspension des allocations familiales en cas de manquement à l’obligation d’assiduité scolaire, et ce sur demande de l’inspecteur d’académie (DASEN) prévenu par le chef d’établissement et après un premier avertissement aux familles. Le président du conseil général pouvait aussi signer un contrat de responsabilité parentale avec les familles (ce contrat est abrogé). Cette loi a été jugée injuste et inefficace par le nouveau gouvernement : seules 619 suspensions auraient été prononcées. De plus, sur les quelque 80 000 cas d’absentéisme signalés dans l’année scolaire, plus de 79 000 enfants sont retournés à l’école sans suspension de leurs allocations...
Sylvie MARTIN le 13 février 2013 - n°385 de La Lettre du Maire Rural
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