Réponse à Charles de La Verpillière, député de l’Ain, JO AN Questions écrites du 6 mai 2014, page 3700.
La Lettre du Maire Rural n°400 du 10 juin 2014
M. Charles de La Verpillière appelle l’attention de Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les articles 56 et 57 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Jusqu’à présent, les communes bordant un cours d’eau avaient fréquemment constitué un syndicat de rivière, sous la forme d’un SIVU financé par les contributions des communes. Or les articles 56 et 57 de la loi du 27 janvier 2014 ont confirmé la compétence des communes en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations et leur ont ouvert la possibilité de percevoir la taxe prévue à l’article 1530 bis du code général des impôts. Il est également prévu...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°400 du 10 juin 2014)
La compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » a été confiée aux communes et, par transferts obligatoires, aux groupements à fiscalité propre, (loi du 27 janvier 2014 sur la modernisation de l’action publique territoriale , modifiant l’article L. 211-7 du code de l’environnement). Cette compétence s’accompagne d’une ressource fiscale, la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, créée par la commune ou le groupement à fiscalité propre compétent. Il s’agit d’une taxe facultative, additionnelle aux taxes foncières, à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises. Son montant est fixé librement dans le respect du plafond de 40 euros par habitant. Ces nouvelles dispositions n’entraîneront pas systématiquement la disparition des structures syndicales...
Sylvie MARTIN le 10 juin 2014 - n°400 de La Lettre du Maire Rural
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