Réponse à Yannick Favennec, député de la Mayenne, JO AN Questions écrites du 6 mai 2014, page 3709.
La Lettre du Maire Rural n°400 du 10 juin 2014
M. Yannick Favennec attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur la réglementation relative à la régularisation de chemins communaux. La loi du 2 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, mise en application par le décret du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement, est venue modifier la législation relative aux enquêtes publiques. Ces dispositions ont eu pour effet de réduire à deux les catégories d’enquêtes publiques susceptibles d’être mises en œuvre, celle fondée sur les dispositions du code de l’environnement et celle fondée sur les dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°400 du 10 juin 2014)
Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune (articles L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime et L. 161-1 du code de la voirie routière). Ils sont inaliénables, prescriptibles et soumis au bornage. Deux types d’enquêtes les concernent plus particulièrement : l’enquête du conseil municipal préalable au déclassement d’un chemin rural cessant d’être affecté à l’usage du public (article L. 161-10 du code dural et de la pêche maritime) ; et l’enquête unique des conseils municipaux pour la vente d’un chemin appartenant à plusieurs communes (article L. 161-10-I), la procédure de l’enquête étant plus précisément encadrée par les articles D. 16 I-25 à R. 16 I-27 du code rural et de la pêche maritime et R. 141-4 à R. 141-9 du code de la voirie...
Sylvie MARTIN le 10 juin 2014 - n°400 de La Lettre du Maire Rural
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