Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 15 mai 2014, page 1148.
La Lettre du Maire Rural n°400 du 10 juin 2014
M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement si un règlement de zone N ou naturelle exposée à un aléa d’inondation peut comporter l’ interdiction absolue et générale de tout type de clôture des propriétés privées.
Réponse. - L’article 647 du code civil prévoit que tout propriétaire d’un terrain a le droit de clore sa propriété (excepté lors de l’existence d’une servitude de passage en cas d’enclave). Par conséquent, les dispositions du plan local d’urbanisme ne peuvent porter atteinte à ce principe, en interdisant les clôtures ou en les soumettant à des conditions excessives (CE 29 déc. 1993, req. n° 129153). Toutefois, le plan local d’urbanisme peut conditionner la construction de clôtures, en fixant des règles concernant leur...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°400 du 10 juin 2014)
Tout propriétaire d’un terrain a le droit de clore sa propriété (sauf s’il existe une servitude de passage en cas d’enclave), en application de l’article 647 du code civil. Ainsi, le plan local d’urbanisme (PLU) ne peut pas interdire les clôtures ou les soumettre à des conditions excessives (arrêt du Conseil d’Etat du 29/12/1993, n° 129153).
Toutefois, le PLU peut conditionner la construction de clôtures, en fixant des règles pour leur hauteur, leur nature ou leur aspect extérieur. Ainsi, pour limiter les conséquences liées à un risque d’inondation, le PLU peut prévoir, par exemple, le recours à des clôtures végétalisées ou perméables afin de laisser libre cours à l’écoulement des eaux.
Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 15 mai...
Sylvie MARTIN le 10 juin 2014 - n°400 de La Lettre du Maire Rural
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
