Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 14BX01109 du 4 février 2016.
La Lettre du Maire Rural n°420 du 12 avril 2016
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... C... a demandé le 18 juillet 2011 au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la décision du 6 mai 2011 par laquelle le maire de Cazères a rapporté l’arrêté municipal en date du 17 mars 2008 lui donnant délégation de fonctions.
M. C... a également demandé le 15 novembre 2011 au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la délibération du 26 septembre 2011 par laquelle le conseil municipal de Cazères a mis fin à ses fonctions d’adjoint au maire.
Par un jugement n° 1103278,1105128 du 11 février 2014, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 10 avril 2014, M. C..., représenté par Me E..., demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 11...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°420 du 12 avril 2016)
Le maire peut à tout moment retirer une délégation à un adjoint, en application de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales. L’abrogation d’une délégation est un pouvoir propre du maire. Le conseil municipal n’a pas à se prononcer préalablement. Cette décision n’a pas non plus à être motivée. Simplement, s’il est saisi d’une contestation, le tribunal administratif vérifiera que la décision du maire n’est pas inspirée par des “motifs étrangers à la bonne marche de l’administration communale”. Une fois la décision prise par le maire, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de l’adjoint dans ses fonctions. Ainsi, à Cazères (4 939 habitants, Haute-Garonne), le maire n’a pas commis d’erreur d’appréciation en retirant ses délégations au 4ème...
non signé le 12 avril 2016 - n°420 de La Lettre du Maire Rural
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