Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 14NT00991 du 16 février 2016.
La Lettre du Maire Rural n°420 du 12 avril 2016
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme I... C... veuve A... a demandé au tribunal administratif de Nantes de reconnaître la responsabilité de la commune à raison de la faute commise par le maire de Saint-Berthevin dans le cadre de l’exercice de ses pouvoirs de police des cimetières, en faisant prématurément et indûment droit, le 27 janvier 1983, à la demande de Mme G... J... tendant au renouvellement de la concession funéraire concédée le 10 décembre 1956 à son père, M. K... A..., et de condamner la commune de Saint-Berthevin à lui verser les sommes de 1 285 euros au titre du préjudice matériel inhérent à ses frais de caveau provisoire et de 2 000 euros au titre de son préjudice moral, ainsi qu’à lui rembourser les frais...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°420 du 12 avril 2016)
Le maire de Saint-Berthevin (7 609 habitants, Mayenne) a commis une faute dans le cadre de l’exercice des ses pouvoirs de police des cimetières, en acceptant prématurément, en 1983, une demande de renouvellement de la concession funéraire trentenaire acquise en 1956, alors que son titulaire était toujours en droit d’en solliciter le renouvellement jusqu’en 1988. La commune ne pouvait pas se prévaloir de la situation d’abandon de la concession pour justifier son attribution à la fille du titulaire de cette concession. En tout état de cause, l’état d’abandon ne peut pas être constaté avant l’expiration du délai de 30 ans et seulement suivant la procédure prévue (article L. 2223-17 du code général des collectivités territoriales). Ainsi, en acceptant la demande prématurée de renouvellement de la concession familiale, le maire a commis une faute risquant d’engager la responsabilité de la commune.
Sylvie Martin
Notre conseil : la jurisprudence a précisé la notion d’abandon. Celle-ci se caractérise par des signes extérieurs nuisant au bon ordre et à la décence du cimetière. Par exemple, des concessions offrant une vue « délabrée et envahie par les ronces ou autres plantes parasites » (CE, 24 nov. 1971, Bourg-sur-Gironde) ou « recouvertes d’herbe ou sur lesquelles poussent des arbustes sauvages » (CAA de Nancy, 3 nov. 1994, Chissey-en-Morvan).
Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 14NT00991 du 16 février 2016.
Sylvie Martin
Notre conseil : la jurisprudence a précisé la notion d’abandon. Celle-ci se caractérise par des signes extérieurs nuisant au bon ordre et à la décence du cimetière. Par exemple, des concessions offrant une vue « délabrée et envahie par les ronces ou autres plantes parasites » (CE, 24 nov. 1971, Bourg-sur-Gironde) ou « recouvertes d’herbe ou sur lesquelles poussent des arbustes sauvages » (CAA de Nancy, 3 nov. 1994, Chissey-en-Morvan).
Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 14NT00991 du 16 février 2016.
non signé le 12 avril 2016 - n°420 de La Lettre du Maire Rural
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