Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 14MA03256 du 22 février 2016.
La Lettre du Maire Rural n°420 du 12 avril 2016
Voir l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 14MA03256 du 22 février 2016
Référence : Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 14MA03256 du 22 février...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°420 du 12 avril 2016)
À Sommières (4 588 habitants, Gard), le préfet a demandé à la commune de restituer une subvention de 1 049 540 e qui lui avait été attribuée par le Fonds de prévention des risques naturels majeurs en 2009, en application de l’article L. 561-3 I du code de l’environnement, pour acquérir à l’amiable et démolir un immeuble dans un secteur submergé lors d’une crue du Vidourle. Motif : la commune n’a pas respecté son engagement de démolir le bâtiment après son acquisition. Elle a simplement affecté le bâtiment à d’autres usages. En appel, la cour administrative a donné raison au préfet. En effet, l’immeuble était exposé à un risque naturel menaçant gravement les vies humaines, compte tenu de la hauteur d’eau précédemment constatée de 3,5 m à l’intérieur des bâtiments et de leur très grande difficulté d’accès en cas de...
non signé le 12 avril 2016 - n°420 de La Lettre du Maire Rural
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