Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 15BX03055 du 30 janvier 2017.
La Lettre du Maire Rural n°430 du 09 mars 2017
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D... et M. B... C... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler l’arrêté du 26 août 2014 par lequel le maire de la commune de Corme-Ecluse a décidé sur le fondement de l’article L. 211-11 du code rural le placement dans un lieu de dépôt de deux chiens dont ils sont propriétaires.
Par un jugement n° 1402615 du 9 juillet 2015, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté les demandes de Mme D... et M. B... C....
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 9 septembre 2015 et un mémoire complémentaire du 18 juillet 2016, Mme D... et M. B... C..., représentés par Me G..., demandent à la cour :
1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 9 juillet 2015...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°430 du 09 mars 2017)
Le maire doit faire cesser les troubles à l’ordre public et prévenir les risques liés au danger que présente, pour les personnes et les animaux domestiques, le comportement d’animaux, compte tenu des modalités de leur garde (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et
L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime, CR). A ce titre, le maire peut prescrire au propriétaire ou au gardien de l’animal toutes mesures appropriées. En cas d’inexécution des mesures prescrites, le maire peut, par arrêté, placer l’animal dans un lieu de dépôt adapté à l’accueil et à la garde de celui-ci (article L. 211-11, I, CR). Mais, au préalable, il devra inviter le propriétaire ou le détenteur de l’animal à présenter ses observations. Pour avoir omis cette...
non signé le 09 mars 2017 - n°430 de La Lettre du Maire Rural
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