Arrêté du 5 décembre 2016 - Economie et finances - JO du 11 décembre 2016, texte n° 13.
La Lettre du Maire Rural n°430 du 09 mars 2017
Le secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics,
Arrête :
Article 1er. - Les montants prévus au 1° de l’article L. 1311-10 du code général des collectivités territoriales, au 1° du II de l’article 23 de la loi du 11 décembre 2001, à l’article R. 4111-1 du code général de la propriété des personnes publiques et au 1° de l’article 5 du décret du 14 mars 1986 sont fixés à 24 000 euros.
Article 2. - Les montants prévus au 2° de l’article L. 1311-10 du code général des collectivités territoriales, au 2° du II de l’article 23 de la loi du 11 décembre 2001, à l’article R. 1211-2 du code général de la propriété des personnes publiques et au 2° de l’article 5 du décret du 14 mars 1986 sont fixés à 180 000 euros.
Article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°430 du 09 mars 2017)
Les seuils réglementaires de consultation obligatoire du service des Domaines (France-Domaine) pour les acquisitions et les prises à bail des collectivités locales ont été relevés par un arrêté ministériel applicable depuis le 1er janvier 2017. Les seuils s’élèvent désormais à 180 000 euros pour les acquisitions hors expropriations (contre 75 000 euros auparavant) et à 24 000 euros de loyer annuel pour les prises à bail (contre 12 000 euros auparavant). Le seuil de consultation au premier euro demeure pour les cessions des communes de plus de 2 000 habitants.
Quant aux communes de moins de 2 000 habitants, elles sont désormais dispensées de consulter le service France Domaine pour leurs cessions. Les petites communes peuvent toujours utiliser le portail “Demande de valeurs...
non signé le 09 mars 2017 - n°430 de La Lettre du Maire Rural
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