Décret n° 2017-176 du 13 février 2017 - Environnement - JO du 15 février 2017, texte n° 4.
La Lettre du Maire Rural n°430 du 09 mars 2017
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de l’environnement est ainsi modifiée :
1° Les sous-sections 5 et 6 deviennent respectivement les sous-sections 6 et 7 ;
2° Il est inséré une sous-section 5 ainsi rédigée :
« Sous-section 5
Zones prioritaires pour la biodiversité
Art. R. 411-17-3. - Les zones prioritaires pour la biodiversité mentionnées au 1° du II de l’article L. 411-2 sont délimitées par arrêté du préfet, pris après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, de la chambre départementale d’agriculture et, lorsque ces zones comportent des emprises relevant du ministère de la...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°430 du 09 mars 2017)
Prévues par la loi pour la reconquête de la biodiversité du 8 août 2016 (article 74, codifié à l’article L. 412-2 du code de l’environnement), un nouveau zonage pourra être créé par les préfets : les zones prioritaires pour la biodiversité (ZPB). Il s’agit de préserver l’habitat d’une espèce protégée au titre de l’article L. 411-1 du même code, lorsqu’elle est menacée de disparition (par exemple, le hamster d’Alsace). Dans ces zones, le préfet pourra établir des programmes d’actions, et si besoin rendre obligatoires certaines pratiques agricoles, en concertation avec les exploitants agricoles et les collectivités locales. Ce nouveau zonage, qui s’ajoute à toute une série de zonages (trame verte et bleue notamment), suscite la crainte des...
non signé le 09 mars 2017 - n°430 de La Lettre du Maire Rural
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