Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 17BX01336 du 3 juillet 2017.
La Lettre du Maire Rural n°435 du 11 septembre 2017
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le préfet de la Vienne a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 17 mars 2017 par lequel le maire de Saint-Léger-de-Montbrillais a réglementé la circulation des véhicules sur les voies communales n° 206 et 207.
Par une ordonnance n° 1700863 du 14 avril 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a suspendu l’exécution de cet arrêté.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 28 avril 2017 et un mémoire complémentaire enregistré le 1er juin 2017, la commune de Saint-Léger-de-Montbrillais, représentée par Me B..., demande à la cour :
1°) d’annuler cette ordonnance du 14 avril 2017...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°435 du 11 septembre 2017)
A Saint-Léger-de-Montbrillais (375 habitants, Vienne), le maire a interdit temporairement la circulation des poids lourds de plus de 12 tonnes sur deux voies communales, au motif d’assurer leur pérennité et la protection des réseaux sous la chaussée, à l’exception des véhicules nécessaires aux missions de service public et des véhicules des exploitants riverains en production végétale de moins de 20 tonnes. Le maire s’est fondé sur l’article R. 141-3 du code de la voirie routière qui précise que le maire peut interdire, de manière temporaire ou permanente, l’usage de tout ou partie du réseau des voies communales aux catégories de véhicules dont les caractéristiques sont incompatibles avec la constitution de ces voies et, notamment, avec la résistance et la largeur de la chaussée ou des ouvrages...
Sylvie MARTIN le 11 septembre 2017 - n°435 de La Lettre du Maire Rural
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
