Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 15LY02293 du 4 juillet 2017.
La Lettre du Maire Rural n°435 du 11 septembre 2017
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
L’EARL A... et M. F... A... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 30 avril 2014 par lequel le maire de la commune de Lux a mis en demeure M. A... de mettre fin dans un délai d’un mois à la prolifération de mouches en évacuant régulièrement les lisiers de son exploitation et en y appliquant un traitement fongicide des litières et des fosses à lisier et de mettre à la charge de la commune une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1402060 du 11 mai 2015, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et deux...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°435 du 11 septembre 2017)
Suite aux doléances de riverains, le maire de Lux (1 933 habitants, Saône-et-Loire) a mis en demeure le gérant d’une exploitation agricole de mettre fin à la prolifération de mouches dans son élevage, et ce en évacuant les lisiers et en appliquant un fongicide sur les litières et dans les fosses. La cour administrative a donné raison au maire. L’exploitation compte 42 vaches laitières et 40 jeunes bovins. Les habitations voisines se trouvent à environ 200 mètres des bâtiments de stabulation. La prolifération anormale des mouches, due à l’absence d’évacuation fréquente du lisier et de traitement par larvicides, porte atteinte à la salubrité publique. Or, le maire tient de ses pouvoirs de police municipale le soin d’assurer la salubrité publique (article L. 2212-2 du code général des collectivités...
non signé le 11 septembre 2017 - n°435 de La Lettre du Maire Rural
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