Décret n° 2017-1143 du 6 juillet 2017 - Economie et finances - JO du 8 juillet 2017, texte n° 25.
La Lettre du Maire Rural n°435 du 11 septembre 2017
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° Les articles R. 2333-5, R. 2333-6, R. 3333-1 à R. 3333-1-6 et R. 5212-2 deviennent respectivement les articles D. 2333-5, D. 2333-6, D. 3333-1 à D. 3333-1-6 et D. 5212-2 ;
2° A l’article R. 2333-5, devenu l’article D. 2333-5, la référence : « R. 3333-1 à R. 3333-1-5 » est remplacée par la référence : « D. 3333-1 à D. 3333-1-5 » ;
3° L’article R. 3333-1-1, devenu l’article D. 3333-1-1, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 3333-1-1. - Pour la détermination du tarif de la taxe départementale sur la consommation finale d’électricité, la puissance à prendre en compte est la puissance maximale :
a) Qui figure dans le contrat de fourniture d’un consommateur bénéficiant...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°435 du 11 septembre 2017)
Un décret précise les modalités d’application des taxes locales sur la consommation d’électricité en faisant apparaître, explicitement, la notion de puissance maximale souscrite prise en compte pour déterminer le champ et les tarifs de ces taxes (communale et départementale). La taxe communale sur la consommation d'électricité est définie aux articles L. 2333-2 à L. 2333-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Elle est caractérisée, notamment, par les éléments suivants : elle est perçue au bénéfice des communes ou, selon le cas, au profit des établissements publics de coopération intercommunale, ou des départements qui leur sont substitués au titre de leur compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité (article L. 2333-2)...
Sylvie MARTIN le 11 septembre 2017 - n°435 de La Lettre du Maire Rural
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