Arrêt de la cour administrative d’appel de Douai n° 13DA00136 du 17 avril 2014
La Lettre du Maire Rural n°400 du 10 juin 2014
Vu la requête, enregistrée le 1er février 2013, et le mémoire complémentaire, enregistré le 3 juin 2013, présentés pour la commune d’Héricourt-sur-Therain, représentée par son maire en exercice, par Me D... F... ;
La commune d’Héricourt-sur-Therain demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1000042 du 18 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif d’Amiens, à la demande de M. et Mme B... A..., a annulé la délibération du conseil municipal du 5 novembre 2009 relative à la vente d’une parcelle ;
2°) de rejeter la demande de M. et Mme A... ;
3°) de mettre à la charge de M. et Mme A... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°400 du 10 juin 2014)
Le conseil municipal d’Héricourt-sur-Thérain (120 habitants, Oise) n’aurait pas dû remettre en cause l’échange de terrains autorisé, par délibération, entre un fermier et la commune, en 1972.
En revenant sur ces droits acquis, par une délibération prise en 2009, décidant une enquête publique en vue de la mise en vente d’une parcelle comprenant la portion de chemin rural qui avait été intégrée à l’exploitation, la commune a commis une illégalité. En effet, cette délibération, qui a remis en cause l’échange autorisé en 1972, a eu pour effet d’abroger une décision individuelle expresse qui avait créé des droits. Or, l’administration (notamment une commune) ne peut retirer ou abroger une décision expresse individuelle créatrice de droits que dans le délai de quatre mois suivant l’intervention de cette...
Sylvie MARTIN le 10 juin 2014 - n°400 de La Lettre du Maire Rural
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