Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 13 mars 2014, page 710
La Lettre du Maire Rural n°400 du 10 juin 2014
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l’intérieur si le coût du déplacement d’un compteur d’eau qui était installé dans l’immeuble desservi, pour l’installer en limite de propriété, doit être pris en charge par l’usager ou par le gestionnaire du service.
Réponse. - Le règlement de service public a pour objet de définir, en application de l’article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales, les obligations respectives de l’exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires. Ce règlement prévoit habituellement que les usagers ne peuvent gêner le fonctionnement ou l’accès au compteur, en briser les plombs ou cachets ou encore modifier eux-mêmes l’emplacement du compteur. En effet, les compteurs d’eau sont en règle générale la propriété du service public...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°400 du 10 juin 2014)
Le règlement du service public d’eau définit les obligations respectives de l’exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires (article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales). Habituellement, il prévoit que les usagers ne peuvent pas gêner le fonctionnement ou l’accès au compteur, en briser les plombs ou encore modifier eux-mêmes son emplacement. En effet, les compteurs sont généralement la propriété du service public d’eau. Leur déplacement relève donc de la responsabilité de l’exploitant du service, qui en assure le financement. Toutefois, si le déplacement est effectué à la demande du propriétaire, le règlement de service prévoit généralement que les frais occasionnés sont à la charge du demandeur. Dans tous les cas, il convient de se référer au règlement de service de la commune ou du groupement...
Sylvie MARTIN le 10 juin 2014 - n°400 de La Lettre du Maire Rural
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