Réponse à Joël Billard, sénateur de l’Eure-et-Loir, JO Sénat Questions écrites du 13 mars 2014, page 696
La Lettre du Maire Rural n°400 du 10 juin 2014
M. Joël Billard attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les difficultés que rencontrent les élus pour imposer aux particuliers les travaux de mise en conformité de leurs installations d’assainissement individuel. En effet, dans le cas d’une installation non réglementaire, des travaux de mise en conformité sont imposés dans un délai de quatre ans, voire d’un an en cas de vente du bien. Depuis le 1er janvier 2013, un document attestant le contrôle de l’assainissement non collectif est d’ailleurs exigé pour être annexé à l’acte de vente afin que l’acquéreur en soit informé. Il souhaiterait donc connaître les moyens dont disposent les élus chargés de la salubrité publique pour faire respecter les délais de mise aux normes des dispositifs et quelles sanctions peuvent être mises en...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°400 du 10 juin 2014)
Les agents du service d’assainissement ont accès aux propriétés pour contrôler les installations d’assainissement non collectif et, éventuellement, à la demande du propriétaire, les entretenir et les réhabiliter (article L. 1331-11 du code de la santé publique). S’il s’y oppose, l’occupant est astreint au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance qu’il aurait payée au service d’assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d’une installation d’assainissement non collectif. Cette somme peut être majorée par la commune dans la limite de 100%. Cette sanction s’applique automatiquement à l’occupant de l’immeuble, même en l’absence de délibération de la commune. En revanche, une délibération est nécessaire pour exiger la majoration de cette...
Sylvie MARTIN le 10 juin 2014 - n°400 de La Lettre du Maire Rural
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