Arrêt de la cour administrative d’appel de Douai n° 13DA01252 du 17 avril 2014
La Lettre du Maire Rural n°400 du 10 juin 2014
Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2013, présentée pour la commune de Doingt-Flamicourt, représentée par son maire en exercice, par Me Jean-Marc Quennehen ;
La commune de Doingt-Flamicourt demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1202637 du 7 juin 2013 par lequel le tribunal administratif d’Amiens a annulé, sur déféré du préfet de la Somme, l’arrêté du 17 juillet 2012 par lequel le maire de la commune de Doingt-Flamicourt a réglementé l’installation et le stationnement des forains participant à la foire de la Saint-Michel ;
2°) de rejeter le déféré du préfet de la Somme ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat les dépens ainsi que la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°400 du 10 juin 2014)
À Doingt (1 388 habitants, Somme), le maire a imposé l’installation et le stationnement de forains au parc des expositions, lors de la foire annuelle de la Saint-Michel, à l’exclusion de toutes les voies publiques, notamment le long de l’avenue de la gare. Motifs : l’opposition des riverains et le risque d’accidents sur cette voie. Cette décision a été annulée par la cour administrative. En effet, celle-ci a constaté que même si l’installation de forains sur l’avenue de la gare perturbait inévitablement la circulation et le stationnement automobiles et pouvait engendrer une baisse de fréquentation de certains commerces, pendant les heures d’ouverture de la foire chaque fin d’après-midi, elle n’avait jamais occasionné d’accident. Ainsi, et compte tenu de ses conditions de...
Sylvie MARTIN le 10 juin 2014 - n°400 de La Lettre du Maire Rural
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