Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 10MA02495 du 2 avril 2013
La Lettre du Maire Rural n°388 du 07 mai 2013
Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2010, présentée pour M. G... F..., demeurant..., par Me B... ; M. F... demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0705892 du 3 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Simiane-Collongue soit condamnée à prendre toutes mesures afin d’assurer la remise en état et l’entretien du chemin communal des Putis sur toute sa longueur et à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice subi du fait du trouble de jouissance qui résulte des difficultés d’accès à son habitation ;
2°) de faire droit à ses conclusions de première instance ;
3°) de mettre une somme de 8 000 euros à la charge de la commune de Simiane-Collongue en application des dispositions de l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°388 du 07 mai 2013)
A Simiane-Collongue (5 531 habitants, Bouches-du-Rhône), un propriétaire se plaignait que sa maison soit desservie par un chemin impraticable. Il a demandé au tribunal administratif la réalisation de travaux de remise en état par la commune et le versement d’une indemnité pour préjudices. Le tribunal a rejeté sa demande, de même qu’en appel la cour administrative. En effet, la responsabilité d’une commune ne peut pas être engagée pour défaut d’entretien normal d’un chemin rural, sauf si elle a exécuté des travaux de viabilité sur ce chemin, après son incorporation dans la voirie rurale, acceptant ainsi d’en assumer, en fait, l’entretien. Mais, dans cette affaire, il n’était pas prouvé que la commune ait réalisé des travaux de viabilité, en dehors du comblement d’ornières sur une petite surface de quelques dizaines de mètres afin de ne pas gêner...
Sylvie MARTIN le 07 mai 2013 - n°388 de La Lettre du Maire Rural
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