Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 10LY02219 du 4 janvier 2012.
La Lettre du Maire Rural n°388 du 07 mai 2013
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 septembre 2010 sous le n° 10LY02219, présentée pour M. A, domicilié ... par Me Nugue ;
M. A demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement du Tribunal administratif de Lyon n° 0804159 du 8 juillet 2010 qui a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté, en date du 1er février 2008, par lequel le maire de Priay a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l’extension d’un garage ;
2°) d’annuler ledit arrêté ;
3°) de faire injonction au maire de Priay de lui délivrer un permis de construire dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de condamner la commune de Priay à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°388 du 07 mai 2013)
A Priay (1 510 habitants, Ain), le maire a refusé un permis de construire pour l’extension d’un garage, au motif que le projet était en zone agricole dans laquelle le plan local d’urbanisme (PLU) interdit toutes constructions, y compris les simples annexes qui ne sont pas directement liées à l’activité agricole. Le demandeur a contesté ce refus. A cette occasion, il a fait valoir que le classement du terrain en zone agricole était illégal. La cour lui a donné tort. En effet, la propriété, à l'écart du groupe de maisons composant un hameau, est entourée de champs et se rattache au vaste secteur agricole au Nord de la commune, où se trouvent la plupart des exploitations des agriculteurs. Si la propriété n'est plus exploitée, elle a néanmoins conservé un potentiel...
Michel Degoffe le 07 mai 2013 - n°388 de La Lettre du Maire Rural
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