Réponse à Chaynesse Khirouni, député de Meurthe-et-Moselle, JO AN Questions écrites du 2 avril 2013, page 3568
La Lettre du Maire Rural n°388 du 07 mai 2013
Mme Chaynesse Khirouni appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances quant aux conséquences financières sur les budgets des communes de Meurthe-et-Moselle touchées par les violents orages des 21 et 22 mai 2012. En effet, dans la nuit du 21 au 22 mai 2012, en trois heures, il est tombé autant de pluie qu’en cinq ou six semaines sur l’agglomération nancéienne, occasionnant le décès d’une habitante de la commune d’Essey-lès-Nancy et des dégâts matériels très importants pour les habitants et les équipements publics des communes concernées. Par arrêté, en date du 8 juin 2012, le Gouvernement a reconnu l’état de catastrophe naturelle sur l’ensemble des communes de Meurthe-et-Moselle ayant subi ces inondations. Cela étant, il serait opportun que la prise en charge des réparations des biens communaux puisse être assurée sans grever...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°388 du 07 mai 2013)
Même après une catastrophe naturelle (par exemple, une inondation), il est impossible de requalifier des dépenses de fonctionnement en dépenses d’investissement. L’imputation entre ces deux sections est réglementée : seules sont imputées en actifs (section d’investissement), les dépenses qui permettent d’augmenter la valeur des biens, ce qui n’est pas le cas des réparations. Toutefois, chaque commune concernée par une catastrophe naturelle peut demander au ministre de l’Economie et des finances ainsi qu’au ministre de l’Intérieur, une dérogation visant à étaler la charge.
Ainsi, le financement de cette charge pourra être assuré par les ressources habituelles de la section d’investissement de la commune, dont l’emprunt.
Chaque demande de dérogation doit être accompagnée d’un descriptif des dépenses en cause ..
Sylvie MARTIN le 07 mai 2013 - n°388 de La Lettre du Maire Rural
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