Arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy n° 11NC00654 du 19 janvier 2012
La Lettre du Maire Rural n°388 du 07 mai 2013
Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2011, présentée pour M. Christophe A, demeurant ..., par Me Sonnenmoser, avocat ;
M. A demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0704301 du 22 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l’annulation du certificat d’urbanisme négatif délivré le 26 avril 2007 par le maire de Sainte Croix aux Mines pour des parcelles cadastrées section 3 n° 67 et 68 et section 40 n° 80, ensemble le rejet de son recours gracieux ;
2°) d’annuler la décision en date du 26 avril 2007 lui délivrant un certificat d’urbanisme, en tant qu’il mentionne qu’une partie de sa propriété est classée en zone A du plan local d’urbanisme de la commune, ensemble la décision en date du 11 juillet 2007 rejetant son recours gracieux...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°388 du 07 mai 2013)
A Sainte-Croix-aux-Mines (2 025 habitants, Haut-Rhin), le conseil municipal a classé en zone agricole du plan local d’urbanisme (PLU) - où toutes constructions, installations et travaux autres que nécessaires à l’activité agricole sont interdits - certains terrains précédemment classés en zone constructible du plan d’occupation des sols (POS). Le propriétaire concerné a contesté ce classement. Mais la cour administrative a rejeté son recours et donné raison à la commune. En effet, le classement est conforme au parti pris d’urbanisme affiché dans le rapport de présentation du PLU : la zone agricole correspond à l’ensemble des terrains exploités par l'agriculture, soit le quart du territoire communal. L'objectif du PLU est de contribuer à garantir la pérennité des structures...
Michel Degoffe le 07 mai 2013 - n°388 de La Lettre du Maire Rural
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