Arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy n° 13NC00630 du 3 avril 2014.
La Lettre du Maire Rural n°403 du 14 octobre 2014
Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2013, complétée par mémoire enregistré le 19 février 2014, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par Me B... ;
M. C... demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1102141 du 6 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions tendant à l’annulation du titre exécutoire émis le 14 février 2011 par lequel le maire de la commune d’Hindisheim a mis à sa charge la somme de 80 573,18 euros ;
2°) d’annuler le titre exécutoire émis le 14 février 2011 par lequel le maire de la commune d’Hindisheim a mis à sa charge la somme de 80 573,18 euros ;
3°) de mettre à la charge de la commune d’Hindisheim la somme de 2 392 euros au titre des articles L. 761-1 du code justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°403 du 14 octobre 2014)
Un habitant de la commune d’Hindisheim (1 420 habitants, Bas-Rhin) n’a pas respecté l’obligation que lui avait faite la cour d’appel de Colmar, dès juin 2001, de remettre en état son terrain, en évacuant les déchets divers qu’il y avait accumulés en méconnaissance des dispositions du plan d’occupation des sols (POS). Le maire a donc fait procéder à l’enlèvement des déchets par une société privée, en application de la procédure prévue par l’article L. 480-9 du code de l’urbanisme, et a mis les frais à la charge du contrevenant. Celui-ci a contesté le titre exécutoire lui réclamant une somme de plus de 80 000 €, au motif que l’arrêté du maire décidant l’exécution d’office des travaux était illégal. Mais la cour administrative d’appel de Nancy a donné raison au...
Sylvie MARTIN le 14 octobre 2014 - n°403 de La Lettre du Maire Rural
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