Arrêt de la cour administrative d’appel de Douai n° 13DA00765 du 8 septembre 2014.
La Lettre du Maire Rural n°403 du 14 octobre 2014
Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2013, présentée pour la commune de Vignemont, représentée par son maire en exercice, par Me F... C... ;
La commune de Vignemont demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1102700 du 19 février 2013 par lequel le tribunal administratif d’Amiens, à la demande de la SCEA des Pâtis, de M. et Mme D... A..., de Mme H... G... et de M. B... A..., a annulé la délibération du 21 février 2011 par laquelle le conseil municipal a approuvé le plan local d’urbanisme, ainsi que les décisions rejetant leurs recours hiérarchique et gracieux, et a mis à sa charge une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2°) de rejeter la demande de la SCEA des Pâtis, de M. et Mme D... A..., de Mme...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°403 du 14 octobre 2014)
A Vignemont (416 habitants, Oise), lors de l’adoption de la délibération approuvant le plan local d’urbanisme (PLU) en 2011, le maire a écarté deux conseillers municipaux des débats, au motif qu’ils étaient intéressés à l’affaire, au sens de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Celui-ci précise que « les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires, sont illégales ». La cour administrative en a jugé autrement : les deux conseillers, s’ils sont propriétaires fonciers dans la commune et ont formulé, lors de l’enquête publique, des observations sur les dispositions du PLU relatives aux zones incluant des terrains leur...
Sylvie MARTIN le 14 octobre 2014 - n°403 de La Lettre du Maire Rural
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