Réponse à Jean-Jacques Lozach, sénateur de la Creuse, JO Sénat Questions écrites du 18 septembre 2014, page 2115
La Lettre du Maire Rural n°403 du 14 octobre 2014
M. Jean-Jacques Lozach attire l’attention de Mme la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme sur l’avenir du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC). Cet outil, essentiel au développement des entreprises et à l’attractivité du territoire, permet l’adaptation de l’offre commerciale et artisanale de proximité dans des zones fragiles, par exemple dans les zones de revitalisation rurale (ZRR). Pourtant, la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et ses textes d’application ont élargi les conditions d’intervention du FISAC tout en réduisant fortement les crédits alloués (60 millions d’euros en 2008, 42 millions d’euros en 2012). L’accumulation de dossiers ainsi créée a conduit le précédent ministre en charge du commerce à...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°403 du 14 octobre 2014)
La loi sur l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises du 18 juin 2014 (JO du 19/06/2014) a réformé le mode d’attribution des subventions aux communes du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC), en modifiant l’article L. 750-1-1 du code de commerce. A partir de 2015, une nouvelle procédure nationale d’appel à projets s’appliquera. Dans ce nouveau cadre, une attention particulière sera portée aux projets des communes rurales de moins de 3 000 habitants, notamment les plus fragiles, qui se mobilisent pour favoriser la création d’activités de proximité viables, le maintien du dernier commerce, la sécurisation et l’accessibilité des locaux des entreprises de proximité. Ainsi, les maîtres d’ouvrage publics et les maîtres d’ouvrage privés pourront obtenir des subventions pour les dépenses de modernisation...
Sylvie MARTIN le 14 octobre 2014 - n°403 de La Lettre du Maire Rural
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