Arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy n° 16NC00989 du 4 juillet 2017.
La Lettre du Maire Rural n°435 du 11 septembre 2017
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de Brieulles-sur-Meuse a refusé de procéder à la régularisation d’une emprise irrégulière sur un terrain lui appartenant et de condamner la commune à lui verser la somme de 2 340 euros en réparation des conséquences de cette emprise irrégulière.
Par un jugement n° 1501077 du 29 mars 2016, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 27 mai 2016, M. C... B..., représenté par la SELAS Devarenne Associés Grand Est, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nancy du 29 mars 2016...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°435 du 11 septembre 2017)
A Brieulles-sur-Meuse (349 habitants, Meuse), le maire a refusé de régulariser une emprise illégale de la commune sur un terrain appartenant à un habitant. Cette situation résultait de travaux entrepris par la commune pour permettre l’évacuation des eaux pluviales qui provoquaient des inondations sur la route départementale. Ces travaux consistaient en la remise en état d’un fossé le long de la route et l’installation de buses pour conduire les eaux pluviales dans la vallée. Le propriétaire, estimant que ces travaux avaient empiété sur son terrain, a demandé à la commune de régulariser la situation.
La cour administrative lui a donné raison. En effet, l’ouvrage, constitué du fossé et des buses, est partiellement installé sur sa propriété. La commune ne prouvait pas qu’elle bénéficiait d’une servitude liée à l’existence de ce...
non signé le 11 septembre 2017 - n°435 de La Lettre du Maire Rural
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