Arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy n° 17NC01277 du 10 avril 2018.
La Lettre du Maire Rural n°443 du 09 mai 2018
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, à titre principal, d’annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 16 février 2015 par le maire de Rouffach en vue du recouvrement de la somme de 40 042,80 euros et, à titre subsidiaire, de ramener la somme due à un montant de 20 703,65 euros.
Par jugement n° 1501910 du 29 mars 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande et a mis à sa charge le versement à la commune de Rouffach d’une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 26 mai 2017, M. D..., représenté par Me C..., demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement du 29 mars 2017 du tribunal administratif de Strasbourg...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°443 du 09 mai 2018)
A Rouffach (4 770 habitants, Haut-Rhin), par un arrêté de péril imminent, le maire a demandé au propriétaire d’un immeuble menaçant de s’effondrer de prendre les mesures de sécurité nécessaires, en particulier la pose d’une structure extérieure. Puis, face à la carence du propriétaire, la commune a fait réaliser d’office les travaux de sécurisation prescrits. Elle a également pris en charge le relogement d’un voisin pendant les travaux. Le maire a ensuite réclamé au propriétaire une somme de 40 042 euros, correspondant aux dépenses engagées. En effet, la procédure de péril imminent, précisée à l’article L. 511-3 du code de la construction et de l’habitation, permet à la commune de se substituer aux propriétaires ou copropriétaires défaillants. Dans ce...
Sylvie MARTIN le 09 mai 2018 - n°443 de La Lettre du Maire Rural
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
